En vigueur au 1er Septembre 2026
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent de manière exclusive les relations contractuelles entre :
- L’Éditeur : Bricoccas / Chambonnet Guillaume, Enterprise individuelle, immatriculée au RCS/RM de Aubenas sous le numéro 531431260, dont le siège social est situé au 335 Route de Perrichon 07190 Albon d’Ardèche , e-mail : Bricoccas07@gmail.com.
- Le Client : Toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site internet [Adresse de ton site internet].
Tout achat sur le site implique l’acceptation sans réserve par le Client des présentes CGV.
Article 2 – Produits et Disponibilité
Les produits proposés à la vente sont ceux décrits sur le site. L’Éditeur apporte le plus grand soin à la présentation et à la description de ces produits. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de l’Éditeur ne pourrait être engagée. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
« Les produits proposés à la vente sont des biens d’occasion. Ils sont vendus en l’état, avec les marques d’usure, imperfections ou réparations décrites et photographiées sur la fiche produit. »
Article 3 – Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) [Si micro-entreprise non soumise à la TVA, ajoute : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »]. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de traitement et d’expédition, qui sont facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande. L’Éditeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 4 – Commande et Paiement
Le Client valide sa commande lorsqu’il coche la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » et clique sur le bouton de confirmation de paiement. Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Les moyens de paiement acceptés sont : [Ex: Carte bancaire via Stripe, PayPal]. L’Éditeur utilise des systèmes de paiement sécurisés et n’a jamais accès aux coordonnées bancaires confidentielles du Client.
Article 5 – Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours du processus de commande. Les délais de livraison constatés sont généralement de [Ex: 3 à 5 jours ouvrés]. L’Éditeur ne pourra être tenu responsable des retards de livraison dus au transporteur (La Poste, Mondial Relay, etc.).
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
- Modalités : Le Client doit notifier sa décision par écrit (e-mail ou courrier) à l’aide du formulaire de rétractation mis à sa disposition sur le site.
- Frais de retour : Les frais de retour sont exclusivement à la charge du Client. Le produit doit être retourné dans son emballage d’origine, à l’état neuf, non utilisé.
- Remboursement : L’Éditeur remboursera le Client de la totalité des sommes versées (y compris les frais de livraison initiaux au tarif standard) dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client, sous réserve de la récupération effective du produit en bon état.
Article 7 – Garanties légales
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité pour les biens d’occasion (Articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés.
Cas particulier des matériels non fonctionnels : Certains produits sont expressément vendus sur le site avec la mention « non fonctionnel », « pour pièces » ou « à réparer ». Le Client reconnaît être pleinement informé que ces biens présentent des pannes, des pièces manquantes ou des dysfonctionnements majeurs décrits dans la fiche produit. En conséquence, le défaut de fonctionnement principal de ces produits ne pourra pas donner lieu à une réclamation au titre de la garantie légale de conformité, le Client ayant acheté le bien en parfaite connaissance de cause.
Article 8 – Données personnelles (RGPD)
L’Éditeur s’engage à protéger les données personnelles du Client. Celles-ci ne sont collectées que pour les besoins de la gestion des commandes et de la facturation. Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant l’Éditeur par e-mail.
Article 9 – Litiges et Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client s’adressera en priorité à l’Éditeur pour obtenir une solution amiable. À défaut d’accord, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation qui vous sera transmis par mail après demande préalable. Les tribunaux français seront seuls compétents.
Annexe : Formulaire de rétractation
Si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation, vous pouvez copier-coller le formulaire ci-dessous, le compléter et nous le renvoyer par e-mail ou par courrier postal.
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
À l’attention de :
- Nom / Nom de l’entreprise : Bricoccas
- Adresse postale : 335 Route de Perrichon 07190 Albon d’Ardèche
- Adresse e-mail : Bricoccas07@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le () / reçu le () : ………………………………………………………………..
- Nom du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………..
- Adresse du (des) consommateur(s) : ………………………………………………………………..
- Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
- Date : ………………………………………………………………..